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Conseils financiers pour les parents d’enfants ayant des besoins spéciaux au Canada: Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Sommaire : Le gouvernement federal offre divers credits d'impôt, deductions et prestations pour aider les familles et les aidants d’enfants et de jeunes ayant des besoins speciaux.
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Les enfants et les jeunes ayant des besoins speciaux ont des problemes de sante, des troubles affectifs, des problemes de developpement, des problemes mentaux ou des troubles du comportement qui exigent de l'aide et du soutien en permanence.

 

Le gouvernement federal offre divers credits d'impôt, deductions et prestations pour aider les familles et les aidants d’enfants et de jeunes ayant des besoins speciaux.

 

Ce feuillet d'information decrit les sources principales d'aide financière et procure certains renseignements fiscaux.

Impôt fédéral sur le revenu

L'Agence du revenu du Canada offre les deductions, credits et avantages à la disposition des parents ou des tuteurs de personnes handicapees.

Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH):

Si vous avez un enfant ayant des besoins speciaux, le Credit d'impôt pour personnes handicapees (CIPH) est un credit d'impôt non remboursable qui aide les personnes handicapees ou leurs aidants à reduire l'impôt sur le revenu qu'ils pourraient avoir à payer. Un particulier peut demander le montant pour personnes handicapees une fois qu'il est admissible au CIPH. Ce montant comprend un supplement pour une personne ayant moins de 18 ans à la fin de l'annee.

 

Ce credit d'impôt peut être transfere à un membre de la famille qui a subvenu de façon regulière et constante à l'un ou plusieurs besoins de première necessite de la personne handicapee, comme la nourriture, le logement et les vêtements de la personne handicapee.

 

Être admissible au CIPH peut ouvrir la porte à d'autres programmes federaux, provinciaux ou territoriaux, notamment :

  • Regime enregistre d'epargne-invalidite (REEI);
  • Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT);
  • Prestation fiscale pour enfants.

Qui a droit à ce crédit d'impôt?

 

Les parents ou tuteurs légaux peuvent avoir droit au CIPH, si leur enfant :

  • presente une deficience grave et prolongee qui a dure ou que l'on s'attend de durer au moins 12 mois;
  • presente les effets d'une deficience dans l'une ou plusieurs des categories suivantes
  • Soins therapeutiques essentiels
  • Activites courantes de la vie quotidienne: Vision; Marcher; S'alimenter; Parler; Évacuation intestinale ou vesicale; S'habiller    ; Fonctions mentales; Entendre; Effet cumulatif de restrictions significatives

 

Comment faire une demande pour ce crédit d'impôt?

 

Faire une demande pour le CIPH est simple comme bonjour :

  1. Remplir la Partie A du Formulaire T2201, Certificat pour le credit d'impôt pour personnes handicapees.
  2. Remplir la Partie B du Formulaire T2201 et le faire attester par le professionnel de la sante qui traite l'enfant.
  3. Envoyer le formulaire original dûment rempli et signe à l'Agence du revenu du Canada.

Un professionnel de la sante peut être un medecin en titre, un physiotherapeute, un optometriste, un psychologue, un ergotherapeute, un orthophoniste ou un audiologiste.

 

Comment réclamer le montant pour personnes handicapées?

 

Vous pouvez reclamer le montant pour personnes handicapees dans votre declaration de revenus et de prestations lorsque la personne handicapee est admissible à recevoir le CIPH. Pour reclamer le montant pour personnes handicapees pour votre enfant, reportez-vous à la ligne 318 de votre declaration de revenus. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le CIPH, visitez le site Web : www.cra.gc.ca/dtc, ou composez le 1 800 959-8281.

Credit d'impôt pour les aidants (Montant pour aidants - ligne 315) :

Vous pourriez avoir droit de demander le montant pour aidants si :

  • Vous avez tenu un logement qui constituait votre lieu de residence et celui d'une ou plusieurs personnes à votre charge;
  • Chaque personne à charge (autre qu'un parent ou un grand-parent) avait 18 ans et plus et etait à votre charge en raison d'une deficience des fonctions physiques ou mentales.
  • Prestation pour enfants handicapes : Les familles qui ont des enfants ayant droit au montant pour personnes handicapees peuvent avoir droit à la prestation pour enfants handicapes. La valeur de la prestation depend du revenu familial.
  • Frais de garde d'enfants (ligne 214) : Si vous avez paye quelqu'un pour s’occuper de votre enfant qui a droit au montant pour personnes handicapees, vous pouvez deduire les frais de garde d'enfants jusqu’à un maximum de 10 000 $.
  • Montant pour une personne à charge admissible (ligne 305): Si vous n'aviez pas d'epoux ou de conjoint de fait et que vous subveniez aux besoins d'une personne à charge avec laquelle vous viviez dans un logement que vous avez tenu, vous pouvez demander ce montant.
  • Montant pour personnes à charge âgees de 18 ans ou plus et ayant une incapacite (ligne 306): Vous pouvez demander un montant pour un enfant ou un petit-enfant si l'enfant a une deficience de ses fonctions physiques ou mentales et est ne en 1997 ou avant.
  • Frais de scolarite, montant lie aux etudes et montant pour manuels transferes d'un enfant (ligne 324): Si l'etudiant ayant une incapacite n'exige pas ces montants, la partie inutilisee de ce montant peut vous être transferee si vous êtes le parent ou le grand-parent qui a la charge de cet enfant. Un maximum de 5 000 $ moins le montant utilise par l'etudiant peut vous être transfere.
  • Frais medicaux (lignes 330 et 331): Vous pouvez demander les frais medicaux à la ligne 330 pour votre enfant âge de moins de 18 ans si vous, votre epoux ou conjoint de fait avez paye les frais medicaux au cours de n'importe quelle periode de 12 mois se terminant dans l'annee. Vous pouvez demander les frais medicaux pour d'autres personnes à charge admissibles pour la même periode de 12 mois à la ligne 331.

Les autres frais médicaux qui peuvent être demandés avec un certificat médical ou une prescription incluent notamment :

  • Dispositifs ou logiciels permettant à des personnes aveugles ou ayant des troubles d'apprentissage graves de lire un texte imprime- prescription exigee.
  • Services de prise de notes utilises par les personnes ayant une incapacite physique ou mentale si le coût est paye à une personne dont l'entreprise fournit de tels services. Un professionnel de la sante doit confirmer par ecrit que ces services sont necessaires.
  • École pour personnes ayant une incapacite physique ou mentale — un professionnel de la sante doit confirmer par ecrit que la personne, en raison d'une incapacite physique ou mentale, a besoin d'equipement, d'installation ou de personnel specialise fourni par cette ecole.
  • Services de tutorat : Les services de tutorat s'ajoutent à l'enseignement general de la personne qui a une difficulte d'apprentissage ou une deficience mentale. Le beneficiaire du paiement est une personne dont l'entreprise habituelle consiste à offrir de tels services à des personnes avec lesquelles elle n'a aucun lien. Un professionnel de la sante doit attester par ecrit que le patient a besoin de ces services.
  • Livres enregistres – En connexion avec l'inscription d'une personne ayant un trouble de la perception dans une ecole secondaire au Canada ou dans un etablissement d'enseignement agree. Un professionnel de la sante doit attester par ecrit que cette prestation est necessaire.
  • Traitement : Le coût du traitement reçu par une personne admissible à recevoir un credit d'impôt pour personnes handicapees (CIPH). Le traitement doit être prodigue par une personne autre que l'epoux ou le conjoint de fait de la personne qui demande la prestation. La personne doit avoir au moins 18 ans lorsque les sommes sont payees. Pour les personnes ayant une deficience mentale, le traitement doit être prescrit et supervise par un medecin ou un psychologue. Pour les personnes ayant une deficience physique, le traitement doit être prescrit et supervise par un medecin ou un ergotherapeute. 

Présentation de demandes pour des dépenses passées

(presentation de demandes retroactives de credits d'impôt )

 

Si vous venez tout juste d’apprendre que ces credits d'impôt existent et que vous ne les avez pas encore demandes, ne vous inquietez pas! Vous pouvez demander ces credits jusqu'à 10 ans retroactivement.

 

Pour ajuster votre declaration de revenus et de prestations pour les annees anterieures, visitez le site Web de l'Agence du revenu du Canada et telechargez le Formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1

Attention!

Méfiez-vous des entreprises commerciales qui promettent des remboursements d’impôt pouvant aller jusqu’à 30 000 $. Ils vous offrent de faire une demande de credit d’impôt en votre nom en ecrivant des lettres à votre medecin et en remplissant les formulaires pour vous. Mais ensuite ils empo-chent 30 % de votre remboursement à titre d’honoraires (ils peuvent ainsi vous prendre des milliers de dollars).

 

Si vous êtes dans l’impossibilite de remplir vous-même les formulaires, vous avez interêt à engager un comptable ou un service comptable pour quelques centaines de dollars.

Pour plus d'information

Impôts et déductions au niveau fédéral

 

Agence du revenu du Canada (RCA)

Site Web : <http://www.cra-arc.gc.ca>

 

Special Needs Planning Group

Site Web : <http://www.specialneedsplanning.ca> (anglais)

 

Planned Lifetime Advocacy Network (PLAN)

Un organisme à but non lucratif pour les familles resolues à assurer la planification d'avenir et une bonne vie pour leur proche ayant une incapacité. L’organisme a un excellent document intitule « Tax Tips for Families » à l’adresse <http://www.plan.ca/documents/taxtips2006.pdf>.

Site Web principal : <http://www.plan.ca>

À propos de ce document

Ce document a ete redige par des professionnels de la sante mentale au Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario (CHEO); il a ete revise par le Comite d'information sur la sante mentale au CHEO. Nous tenons à remercier le personnel de la Direction des declarations des particuliers de l'Agence du revenu du Canada pour avoir passe en revue et revise cette feuille d'information.

Licence

Conformement à une licence de Creative Commons Licence, vous êtes libre de partager, de copier, de distribuer ce document dans sa totalité, sans modifications, mais vous ne pouvez le faire à des fins commerciales. Communiquez avec le Comite d'information sur la sante mentale si vous voulez adapter ce document à votre communaute!

La licence complète se trouve à cette adresse : < http: // creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2 .5/ca / >

Avis de non-responsabilité

Les renseignements dans cette feuille d'information sont d’ordre general. Nous n’assumons aucune responsabilite pour toute perte, blessure, reclamation, responsabilite ou dommage d'aucune sorte qui resulte du contenu. Communiquez toujours avec un professionnel de la comptabilite, de l'impôt ou de la sante pour obtenir plus de renseignements sur l'aide financière.

Affichée le : Jan 22, 2016
Date de la dernière modification : Oct 8, 2016

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